Mention Légales

PARTIE I — MENTIONS LÉGALES

Conformément à la loi française n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site fanchbillardstudio.com.

Article 1 — Éditeur du site

  • Le site fanchbillardstudio.com est édité par :
  • Nom / Raison sociale : François Billard
  • Statut juridique : Entreprise individuel
  • Numéro SIRET :  49154772500029
  • Numéro TVA intracommunautaire : 
  • Adresse du siège social : 43, Rue du Lottreau 44770 La Plaine sur Mer
  • Adresse e-mail : fanch.billard@gmail.com
  • Numéro de téléphone : +33 6 46 82 55 13
  • Directeur de la publication : François Billard

Article 2 — Hébergeur du site

  • Le site fanchbillardstudio.com est hébergé par :
  • Société : SHOPIFY 
  • Adresse : 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada
  • Site web : www.shopify.com

Article 3 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site fanchbillardstudio.com (textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, créations graphiques, œuvres artistiques, maquettes, marques, etc.) est la propriété exclusive de Fanchbillard Studio ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Demandes d'autorisation à adresser à : fanch.billard@gmail.com

Article 4 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d'accès à vos données (art. 15 RGPD)
  • Droit de rectification de vos données (art. 16 RGPD)
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») (art. 17 RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
  • Droit à la portabilité de vos données (art. 20 RGPD)
  • Droit d'opposition au traitement (art. 21 RGPD)
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter :

  • E-mail : fanch.billard@gmail.com
  • Adresse postale : 43, Rue du Lottreau 44770 La Plaine sur mer

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr — 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

  • Responsable du traitement des données : François Billard
  • Finalité du traitement :  gestion des commandes, envoi de newsletters, etc
  • Durée de conservation des données :  3 ans à compter du dernier contact
  • Base légale du traitement : exécution du contrat / consentement / intérêt légitime

Article 5 — Politique de cookies

Le site fanchbillardstudio.com utilise des cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur et d'analyser le trafic du site.

Types de cookies utilisés :

  • Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site
  • Cookies de performance et d'analyse (ex : Google Analytics)
  • Cookies de fonctionnalité et de personnalisation
  • Cookies publicitaires et de ciblage (le cas échéant)

Conformément à la réglementation de la CNIL et à la directive ePrivacy, votre consentement est recueilli avant le dépôt de cookies non essentiels. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur.

Article 6 — Limitation de responsabilité

Fanchbillard Studio s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, l'éditeur décline toute responsabilité pour :

  • Toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site
  • Tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations
  • Les dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site
  • Toute interruption ou indisponibilité du site

Article 7 — Liens hypertextes

Le site fanchbillardstudio.com peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création de liens hypertextes pointant vers le site fanchbillardstudio.com est soumise à l'accord préalable et écrit de l'éditeur.

Article 8 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

  • Médiateur compétent : ******
  • Site web du médiateur : **********
  • Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 9 — Mise à jour des mentions légales

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Date de dernière mise à jour : 01/ 05/2026


PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En visitant notre site et/ou en effectuant un achat, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les conditions générales suivantes (« CGU/CGV »), y compris les conditions et politiques supplémentaires référencées dans le présent document. Ces CGU/CGV s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris les visiteurs, clients, marchands et/ou contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces CGU/CGV avant d'accéder au site ou de l'utiliser. En accédant à une partie quelconque du site, vous acceptez d'être lié(e) par ces CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des termes et conditions, vous ne pouvez pas accéder au site ni utiliser les Services.

Section 1 — Conditions générales du site

En acceptant ces CGU/CGV, vous déclarez avoir l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence, ou avoir obtenu le consentement d'un représentant légal pour permettre à des mineurs placés sous votre responsabilité d'utiliser ce site.

Vous vous engagez à ne pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni à violer les lois de votre juridiction (notamment les lois relatives au droit d'auteur).

Il vous est interdit de transmettre des virus, vers informatiques ou tout code de nature destructrice.

Toute violation ou infraction à l'une des CGU/CGV entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Section 2 — Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser le Service à toute personne, pour quelque raison que ce soit, à tout moment.

Votre contenu (à l'exception des informations de carte bancaire) peut être transmis sans chiffrement et peut impliquer des transmissions sur différents réseaux et des adaptations techniques pour se conformer aux exigences des réseaux ou appareils connectés.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, utilisation du Service, ou accès au Service, sans autorisation écrite expresse de notre part.

Nom commercial : Fanchbillardstudio

Section 3 — Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Nous ne saurions être tenus responsables si les informations disponibles sur ce site sont inexactes, incomplètes ou non actuelles. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement.

Ce site peut contenir certaines données historiques. Ces données historiques ne sont pas nécessairement actuelles et ne sont fournies qu'à titre de référence.

Section 4 — Modifications des prix et du Service

Les prix de nos produits sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le Service (ou une partie ou le contenu de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.

Section 5 — Produits et Services

Certains produits ou Services peuvent être disponibles exclusivement en ligne via le site web. Ces produits ou Services peuvent être disponibles en quantités limitées et sont soumis aux retours ou échanges conformément à notre Politique de Retour.

Nous nous réservons le droit de limiter les ventes de nos produits ou Services à toute personne, région géographique ou juridiction.

Description des produits/Services proposés : Peinture , photos , illustrations numériques, prints, créations artistiques 

Section 6 — Exactitude des informations de facturation et de compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande.

Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous vos achats effectués sur notre boutique.

E-mail pour questions de facturation : fanch.billard@gmail.com

Section 7 — Outils optionnels

Nous pouvons vous donner accès à des outils tiers sur lesquels nous n'exerçons ni surveillance ni contrôle. Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils « tels quels » et « sous réserve de disponibilité » sans aucune garantie, représentation ou condition d'aucune sorte.

Section 8 — Liens vers des sites tiers

Certains contenus, produits et Services disponibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers. Les liens vers des sites tiers peuvent vous diriger vers des sites web qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas en mesure d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude de ces sites et n'assumons aucune responsabilité à leur égard.

Section 9 — Commentaires des utilisateurs et autres soumissions

Si vous nous envoyez des soumissions spécifiques (par exemple des participations à des concours) ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, suggestions, propositions, plans ou autres éléments, vous acceptez que nous puissions, à tout moment, sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire ces éléments dans n'importe quel but.

Vous vous engagez à ne pas soumettre de contenu illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, violant des droits de propriété intellectuelle ou autrement préjudiciable à des tiers.

Section 10 — Informations personnelles

La transmission de vos informations personnelles via notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD. Veuillez consulter la Partie I, Article 4 du présent document.

Section 11 — Erreurs, inexactitudes et omissions

Il peut arriver que des informations présentes sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais de livraison, les délais de transit et la disponibilité.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour des informations ou d'annuler des commandes si les informations du Service sont inexactes, à tout moment sans préavis.

Section 12 — Utilisations interdites

En plus des autres interdictions énoncées dans les CGU/CGV, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu pour :

  • Toute fin illicite
  • Solliciter d'autres personnes à accomplir des actes illicites
  • Violer les réglementations locales, nationales ou internationales
  • Porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d'autrui
  • Harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer
  • Soumettre des informations fausses ou trompeuses
  • Télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant
  • Collecter ou tracer les informations personnelles d'autrui
  • Spammer, phishing, escroquer ou extraire des données

Section 13 — Droit de rétractation (spécifique UE/France)

Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur résidant dans l'Union Européenne dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les Services.

Exceptions au droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation) :

  • Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • Contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur
  • Biens susceptibles de se détériorer rapidement

Formulaire de rétractation à envoyer à : fanch.billard@gmail.com

Adresse postale pour rétractation : 43 Rue du Lottreau, 44770 La Plaine sur mer 

Section 14 — Garanties légales (spécifique UE/France)

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés), tout consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

  • Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien
  • Garantie contre les vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice

Section 15 — Clause de non-garantie et limitation de responsabilité

Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Fanchbillard Studio ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, punitif, spécial ou consécutif.

Note : Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans les limites autorisées par le droit français et européen. Les droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés.

Section 16 — Résiliation

Les obligations et responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord à toutes fins.

Ces CGU/CGV sont effectives sauf résiliation par vous ou nous. Vous pouvez résilier ces CGU/CGV à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.

Si, à notre seul jugement, vous ne respectez pas les termes des présentes CGU/CGV, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis.

Section 17 — Intégralité de l'accord

Le fait de ne pas exercer ou appliquer un droit ou une disposition des présentes CGU/CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes CGU/CGV et toutes politiques ou règles d'exploitation publiées par nous sur ce site constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service.

Section 18 — Droit applicable et règlement des litiges

18.1 — Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français et au droit européen applicable, notamment :

  • Le Code de la consommation français
  • Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
  • La Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
  • La Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives

18.2 — Médiation et règlement amiable

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

  • Médiateur compétent : *********
  • Site web : *******
  • Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18.3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou, pour les litiges de consommation, au tribunal du lieu de résidence du consommateur, conformément au Règlement (UE) n°1215/2012.

Section 19 — Modifications des CGU/CGV

La version la plus récente des CGU/CGV est toujours disponible sur cette page.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou modifier ces CGU/CGV à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par e-mail ou via un avis visible sur le site, conformément aux obligations d'information du droit européen.

Votre utilisation continue du site après la publication de modifications constitue votre acceptation de celles-ci.

Section 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Mentions Légales et CGU/CGV :

  • E-mail : fanch.billard@gmail.com
  • Adresse postale : 43, Rue du Lottreau 44770 La Plaine sur Mer
  • Téléphone : +33 6 46 82 55 13


Document mis à jour le : 01/05/2026 |   Version : 1.0